Achat d'une entreprise déjà existante

Vous avez acheté une entreprise déjà existante?
Vous êtes assujetti à l'article 76.11

Le dossier d’équité salariale et de son maintien est lié à l’établissement, quel que soit le nom du propriétaire. L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique ne l’exempte pas de ses obligations. « Le nouvel employeur est donc tenu de respecter, à l'égard des personnes salariées, les obligations de son prédécesseur, et ce, malgré l'effet relatif des contrats. (…)

En d'autres termes, les obligations de l'employeur précédent sont maintenues, et ce, qu'il s'agisse d'obligations relatives à la réalisation d'un exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Ainsi, dans tous les cas, la ou les entreprises résultantes d'une aliénation ou d'une modification de la structure juridique héritent des obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise de laquelle elles sont issues. »

Pour en savoir davantage, visitez : Orientation 76.11

 

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Période référence, équité, maintien ou DEMES ?
Obligations totalement distinctes  •  Ne vous trompez pas !

 

Pour en savoir davantage sur la DEMES, communiquez directement avec la CNESST
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Renseignements généraux 1 844 838-0808 | poste 4