Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Registre des entreprises du Québec 

Toute entreprise immatriculée au Registraire ayant déclaré 11 salariés ou plus est tenue de produire une Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES).

 

Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Cette déclaration est une obligation légale prévue par le Règlement.

 

Pour en savoir davantage

 

Informez-vous

Trois obligations totalement distinctes - Ne vous trompez pas !

Mise en place de l'équité salariale et de son maintien

 

Pour en savoir davantage sur la DEMES, communiquez directement avec la CNESST
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Renseignements généraux 1 844 838-0808 | poste 4