Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Toute entreprise immatriculée au Registre des entreprises ayant déclaré 11 salariés ou plus est tenue de produire une «Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale»

Cette déclaration est une obligation légale prévue dans le Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2011 et a été modifié le 8 juillet 2015.

1. À faire une fois par année, à l'intérieur des 6 mois suivants la fin de votre année fiscale.
    Pour en savoir davantage, visitez www.demes.gouv.qc.ca.

2. À utiliser, le code clicSÉCUR Express ou Entreprise pour accéder au dossier.

  • Vous êtes tenu responsable de transmettre votre déclaration en matière d'équité salariale «DEMES».
  • Selon Entreprise Québec (modifications apportées le 22 novembre 2016), toute personne qui détient un accès à clicSÉQUR est responsable d’assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe. Elle doit les réserver à son usage exclusif et ne peut permettre à personne de les utiliser. (…)
    Pour en savoir davantage, visitez : https://wwwd.info.clicsequr.gouv.qc.ca

Informez-vous

Deux obligations totalement distinctes - Ne vous trompez pas !

Mise en place de l'équité salariale et de son maintien

 

Pour en savoir davantage sur la DEMES, communiquez directement avec la CNESST
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Renseignements généraux 1 844 838-0808 | poste 4 | poste 1