Deux obligations totalement distinctes - Ne vous trompez pas !

1. Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) | Chaque année

2. Réalisation d'un exercice de l'équité salariale et de son maintien | aux 5 ans à la date anniversaire

 

Une fois réalisé, le propriétaire ou le nouveau propriétaire de «l'établissement»
est assujetti à l'article 76.11

«L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique n'a aucun effet sur les obligations relatives aux ajustements salariaux, à un programme d'équité salariale ou à l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Le nouvel employeur est lié par ces ajustements, ce programme ou cette évaluation.»
Pour en savoir davantage, visitez : Orientation 76.11

Informez-vous

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Mise en place de l'équité salariale et de son maintien

 

Vous avez des questions concernant les obligations des entreprises en matière d'équité salariale?
Écrivez-nous! equitesalariale@drolet-douville.com