Trois obligations totalement distinctes - Ne vous trompez pas !

1. Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
    Modifications au 24 octobre 2019 | aux 5 ans SI réalisée correctement
    Pour en savoir davantage, visitez : Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

2. Réalisation d'un exercice de l'équité salariale et de son maintien | aux 5 ans à la date anniversaire
    Modifications au 10 avril 2019 (Loi 4)
    Pour en savoir davantage, visitez : Nouvelle législation au 10 avril 2019 (Loi 4)

3. Événements survenus dans l’entreprise pouvant générer un écart salarial | Annuellement
    Nouveau au 10 avril 2019 (Loi 4)
    Pour ensavoir d'avantage, visitez : 
Registre de suivi des événements survenus dans l'entreprise

 

 

Vous avez acheté une entreprise déjà existante ? Vous êtes assujetti à l'article 76.11

Le dossier d’équité salariale et de son maintien est lié à l’établissent quelque soit le nom du propriétaire. L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique ne l’exempte pas de ses obligations. «Le nouvel employeur est donc tenu de respecter, à l'égard des personnes salariées, les obligations de prédécesseur, et ce, malgré l'effet relatif des contrats. (… )

En d'autres termes, les obligations de l'employeur précédent sont maintenues et ce, qu'ils s'agissent d'obligations relatives à la réalisation d'un exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.Ainsi, dans tous les cas, la ou les entreprises résultantes d'une aliénation ou d'une modification de la structure juridique héritent des obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise de laquelle elles sont issues.»

Pour en savoir davantage, visitez : Orientation 76.11

 

Informez-vous

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)

Mise en place de l'équité salariale et de son maintien

 

Vous avez des questions concernant les obligations des entreprises en matière d'équité salariale?
Écrivez-nous! equitesalariale@drolet-douville.com