Période référence, équité salariale, maintien ou DEMES ?

Obligations totalement distinctes  •  Ne vous trompez pas !

Période référence

• Calculer le nombre de personnes salariées de l’entreprise annuellement, tant et aussi longtemps que vous n'obtenez pas votre moyenne annuelle de 10 salariés ou plus. 
• Données utilisées : du 1er janvier au 31 décembre.
  
  Qu'est-ce qu'un salarié selon la Loi sur l'équité salariale
  
  Comment réaliser le calcul

Exercice initial de l'équité salariale

• À effectuer une fois la période référence identifiée.
• Données utilisées : un seul jour.
• Délai de réalisation restant : 4 ans.
  
  Réaliser l'équité salariale : l'exercice initial

Maintien de l'équité salariale (date anniversaire)

• À effectuer une fois l'exercice initial de l'équité salariale terminé.
• Données utilisées : 5 années précédant la date anniversaire.
• Réalisation : une fois tous les 5 ans.
  
  Modifications à certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale
  
  Registre de suivi des événements survenus dans l'entreprise
  
  Maintenir l'équité salariale

Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

• Votre code d'accès clicSÉQUR est requis pour accéder à la DEMES.
  
  Accéder directement à la DEMES
  
  

Pour en savoir davantage :

• À quoi sert la DEMES?
• Qui doit produire la DEMES?
• Quand produire la DEMES?
• Lettre d'invitation et lettre de relance.
• Etc.
  
  CNESST : Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)
  
  Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale
  

Informez-vous

Obligations de l'employeur lors de l'achat d'une entreprise déjà existante

Vous avez des questions concernant les obligations des entreprises en matière d'équité salariale?
Écrivez-nous! equitesalariale@drolet-douville.com