Période référence, équité salariale, maintien ou DEMES ?

Obligations totalement distinctes  •  Ne vous trompez pas !

 

Période référence*

  • Calculer le nombre de personnes salariées de l’entreprise annuellement, tant et aussi longtemps que vous n'obtenez pas votre moyenne annuelle de 10 salariés ou plus. 
  • Données utilisées : du 1er janvier au 31 décembre.

    Qu'est-ce qu'un salarié selon la Loi sur l'équité salariale

    Comment déterminer la période de référence

    *Attention à l'osmose (plusieurs NEQ pour une seule et même entreprise)
    La Loi ne contient pas de définition de la notion d'entreprise. Cependant, les tribunaux ont considéré que la définition d'entreprise développée en matière de droit du travail peut être retenue aux fins de l'application de la Loi. Il est donc important de porter une grande attention à votre structure pour bien identifier vos obligations.

    Qu'est-ce que l'osmose? 
    Bien que deux ou plusieurs entreprises soient immatriculées distinctement au Registraire des entreprises du Québec, qu’elles aient une comptabilité distincte et […] facture ses services à […], les liens étroits qu’elles entretiennent nous permettent de conclure qu’elles ne forment en réalité qu’une seule et même entreprise aux fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale.

    Référence : Résolution : CÉS-306-3.15-11993 et CÉS-306-3.15-12133

 

Exercice initial de l'équité salariale

 

Maintien de l'équité salariale (date anniversaire)

 

Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Pour en savoir davantage :

 

Informez-vous

Obligations de l'employeur lors de l'achat d'une entreprise déjà existante

 

Vous avez des questions concernant les obligations des entreprises en matière d'équité salariale?
Écrivez-nous! equitesalariale@drolet-douville.com