Période référence, équité salariale, maintien ou DEMES ?
Obligations totalement distinctes • Ne vous trompez pas !
Période référence
- Calculer le nombre de personnes salariées de l’entreprise annuellement, tant et aussi longtemps que vous n'obtenez pas votre moyenne annuelle de 10 salariés ou plus.
- Données utilisées : du 1er janvier au 31 décembre.
Qu'est-ce qu'un salarié selon la Loi sur l'équité salariale
Comment réaliser le calcul
Exercice initial de l'équité salariale
- À effectuer une fois la période référence identifiée.
- Données utilisées : un seul jour.
- Délai de réalisation restant : 4 ans.
Réaliser l'équité salariale : l'exercice initial
Maintien de l'équité salariale (date anniversaire)
- À effectuer une fois l'exercice initial de l'équité salariale terminé.
- Données utilisées : 5 années précédant la date anniversaire.
- Réalisation : une fois tous les 5 ans.
Modifications à certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale
Registre de suivi des événements survenus dans l'entreprise
Maintenir l'équité salariale
Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
- Votre code d'accès clicSÉQUR est requis pour accéder à la DEMES.
Accéder directement à la DEMES
Pour en savoir davantage :
- À quoi sert la DEMES?
- Qui doit produire la DEMES?
- Quand produire la DEMES?
- Lettre d'invitation et lettre de relance.
- Etc.
CNESST : Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES)
Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale
Informez-vous
Obligations de l'employeur lors de l'achat d'une entreprise déjà existante
Vous avez des questions concernant les obligations des entreprises en matière d'équité salariale?
Écrivez-nous! equitesalariale@drolet-douville.com